FAQ

F.A.Q.: les questions plus fréquentes concernant les directives et les normes européennes pour portes / portails motorisés avec les réponses UNAC

MARQUAGE CE

1. Qu'est-ce que le marquage CE?
Il s'agit de l'attestation de conformité du produit aux Directives Communautaires applicables faite par le producteur lui-même. Il ne peut pas être considéré une marque de qualité.

2. Le marquage CE est-il obligatoire?
Oui, pour les produits qui rentrent dans le domaine d'application d'une directive spécifique transposée dans le système juridique italien. Il en est ainsi, par exemple, pour les produits auxquels la Directive "Machines" est appliquée.

3. Quelles sont les directives communautaires applicables aux portes / portails motorisés ou à leurs composants?
Les directives applicables aux portes / portails motorisés sont les suivantes:
- Directive Machines (89/392/CEE): transposée en Italie avec le DPR 459 de 1996; en vigueur depuis le 21/09/1996;
- Directive Produits de Construction (89/106/CEE): transposée en Italie avec le DPR 246 de 1993, modifié par le DPR 499 de 1997.
Les directives applicables aux composants, selon les différentes typologies, sont:
- Directive Compatibilité Electromagnétique (89/336/CEE): transposée en Italie avec le D.Lgs. 476 de 1992, et modifié par le D.Lgs. 615 de 1996; - Directive Basse Tension (73/23/CEE): transposée en Italie avec la loi 791 de 1977 et modifiée par le D.Lgs. 626 de 1996;
- Directive R&TTE (1999/5/CE): concernant les équipements radio et les terminaux de télécommunication; transposée en Italie avec le D.Lgs 269 du 9 mai 2001.

4. Quelle est la différence entre marquage CE et marques de qualité (Nemko, ICIM, IMQ, etc.)?
Le marquage est obligatoire selon les prescriptions de la loi et il est apposé par le constructeur pour indiquer le respect des conditions essentielles requises par les directives. Les marques volontaires indiquent la conformité aux normes de sécurité et fonctionnalité, vérifiée par des organismes tiers indépendants après une série d'essais et de contrôles. L'apposition de la marque de qualité comporte la surveillance de la production de la part de l'organisme tiers. Ces marques garantissent aux revendeurs, aux installateurs et aux utilisateurs la sécurité et la qualité des produits, en plus elles sont reconnues dans les plus grands pays industrialisés.

5. Peut-on apposer sur le même produit le marquage CE et les marques volontaires?
Oui, pourvu qu'ils soient bien distincts l'un de l'autre pour éviter toute confusion.

6. Qui est responsable pour l'apposition du marquage CE?
Le producteur, l'importateur ou toute personne présentant le produit sur le marché européen.

7. Où se trouve le marquage CE?
Le marquage CE doit être indélébile, apposé de manière visible et bien lisible:
- pour la Directive Machine sur la machine (voir DPR 459 de 1996);
- pour la Directive Basse Tension sur le matériel électrique ou, en cas d'impossibilité, sur les notices ou sur le certificat de garantie (voir D.Lgs. 626 de 1996);
- pour la Directive Compatibilité Electromagnétique sur l'appareil, sur les modes d'emploi ou bien, en alternative au mode d'emploi, sur le coupon de garantie et, facultativement, sur l'emballage (voir D.Lgs. 615 de 1996).
- Pour la Directive R&TTE: sur le produit. Selon les cas il doit être accompagné par le symbole (!) et/ou par le numéro de l'organisme notifié

8. Si un produit rentre dans le domaine de plusieurs directives, doit-il présenter plusieurs marquages CE?
Non, un seul marquage CE suffit à indiquer la conformité du produit à toutes les directives applicables.

9. Est-ce que le revendeur et/ou l'installateur sont responsables du non marquage CE sur les produits achetés et/ou vendus?
Oui, le revendeur et/ou l'installateur avant d'acheter un produit doit s'assurer de la présence du marquage CE. Dans le cas contraire, la loi italienne prévoit des sanctions spécifiques.

DIRECTIVE MACHINES

10. Qui est le constructeur de la porte ou du portail motorisé?
Celui qui fournit la porte motorisée ; ou celui qui motorise une porte manuelle préexistante. Quoi qu'il en soit, le constructeur doit apposer le marquage CE sur la porte motorisée et assumer la responsabilité de la construction de la machine.

11. En quelle date le DPR 459/96 est-il entré en vigueur en Italie (transposition de la Directive Machines)?
Le DPR N. 459 du 24 juillet 1996 a rendu obligatoire en Italie l'application de la Directive Machines 89/392 CEE. Le Décret, publié dans le Supplément Ordinaire de la Gazette Officielle N. 209 du 6 septembre 1996, est entré en vigueur le 21 septembre 1996.

12. Quelle sont les responsabilités de ceux qui ont effectué une intervention sur une installation mise en service avant l'entrée en vigueur du DPR 459/96?
D'après le DPR 459/96 l'entretien ordinaire et extraordinaire ne comporte pas l'application de la Directive Machines sur un produit mis en service avant le 21 septembre 1996. Par contre, en cas de modifications du produit, qui n'entrent pas dans les opérations d'entretien ordinaire ni extraordinaire, l'intervention se configure en tant que construction d'une nouvelle machine, donc assujettie au DPR 459/96. Voir aussi FAQ: 13, 14 et 64.

13. Quel comportement faut-il avoir dans le cas où une modification serait nécessaire sur une installation mise en service après l'entrée en vigueur du DPR 459/96 et ne respectant pas la Directive Machines?
Il faut informer le propriétaire de l'installation sur les responsabilités pénales et civiles dérivant du manque de respect de la loi, envers lui-même et l'installateur. Avant d'exécuter toute intervention sur l'installation il faut la conformer aux conditions essentielles requises par la loi.

14. Le préposé à l'entretien qui répare un composant dépourvu du marquage CE, doit-il y apposer le marquage CE?
Ce n'est pas la personne préposée à l'entretien qui doit apposer les marquages CE sur les composants et la porte finie. Lorsque nécessaire, les composants doivent être substitués avec d'autres ayant les mêmes fonctions et caractéristiques. L'utilisation de composants différents pourrait se configurer comme modification de la machine et rendre donc nécessaire de la conformer à nouveau aux lois/normes en vigueur au moment de la modification. La seule exception concerne les radiocommandes fonctionnant avec des fréquences désormais affectées à d'autres services. Dans ce cas, il faut en effet substituer les produits avec d'autres utilisant les fréquences admises. Voir aussi FAQ: 62.

15. Si, pour différentes raisons, le client ne désire pas installer les dispositifs de sécurité, comment faut-il se comporter?
UNAC suggère de ne pas accepter le travail après avoir bien renseigné le client sur les risques qu'il court.

16. Existe-t-il la possibilité d'obtenir un document de décharge de responsabilité pour l'installation ou l'intervention sur une installation hors normes?
Il n'y a aucune possibilité d'obtenir un tel document ni en vertu du DPR 459/96, ni en vertu de la loi 46/90; art.7: "Les entreprises installatrices doivent exécuter les installations dans les règles de l'art en utilisant dans ce but des matériaux également fabriqués dans les règles de l'art ".

17. Est-ce que toutes les machines doivent porter une étiquette avec le marquage CE? Quelles indications doivent figurer sur l'étiquette?
Oui, car l'Annexe I du DPR 459/96 dit: ". toute machine doit porter, de manière lisible et indélébile, au moins les indications suivantes: nom et adresse du fabricant, le marquage CE, la désignation de la série ou du type, éventuellement le numéro de série, l'année de fabrication".

18. Quelles sont les obligations dérivant de l'application de la Directive Machines?
Pour aider l'installateur à remplir toutes les obligations dérivant de l'application de la Directive Machines aux portes / portails motorisés, UNAC a préparé des "Guides pour l'installation de portes /portails motorisés conformément à la Directive Machine 98/37/CE et aux normes EN12453 et EN12445" contenant un schéma guidé pour l'évaluation des risques. Ce document, réalisé par les experts des sociétés associées à UNAC, a été conçu pour faciliter la tâche des installateurs et pour faire connaître aux opérateurs du secteur le contenu de la Directive Machines et des nouvelles normes européennes

19. Les risques évoqués dans les Guides UNAC, correspondent-ils aux risques mentionnés dans la Directive Machines?
Les risques pris en considération dans les Guides UNAC correspondent aux risques prévus par les normes européennes EN12453 et EN12445, concernant la sécurité dans l'utilisation de portes / portails motorisés. Les guides, tout en ayant été réalisés avec le plus grand soin par les experts des entreprises associées à UNAC, pourraient ne pas comprendre tous les risques qui peuvent se vérifier dans chacune des installations. Donc c'est au fabricant de la machine que revient la responsabilité de compléter ou adapter l'analyse des risques mentionnés dans les guides.

20. Comment l'utilisateur doit-il être renseigné des risques résiduels de la machine?
Une information précise sur les risques résiduels présents dans la machine doit être assurée à travers un document remis à l'utilisateur (Mode d'Emploi, Carnet d'Entretien, .).

21. Est-il possible que plusieurs risques existent dans la même zone indiquée dans les dessins des portes / portails reproduits dans le Guide UNAC? Comment protéger ces zones?
Oui, il peut y avoir plusieurs risques dans la même zone, qui doit recevoir une protection contre un risque ou une protection globale. Les indications contenues dans le Guide UNAC peuvent être un bon support pour leur dépistage.

22. Où peut-on trouver les normes mentionnées dans le Guide UNAC?
Toutes les normes peuvent être consultées à titre gratuit ou bien peuvent être achetées auprès des points de vente UNI - Organisme National Italien d'Unification (tél. +39 02 70024200 - www.uni.com) et CEI, Comité Electrotechnique Italien (tél. +39 02 210061 - www.ceiuni.it).

23. A qui doit-on délivrer le Fascicule Technique?
Le Fascicule Technique doit être réalisé et conservé par le fabricant de la machine pour une période d'au moins 10 ans à partir de la date de fabrication (date d'installation de la porte ou du portail motorisé) et, sur demande, doit être mis à la disposition des autorités.

24. Quelle habilitation est-il nécessaire pour délivrer la Déclaration de Conformité aux termes de la Directive Machines?
La Déclaration de Conformité correspond à la prise formelle de la responsabilité de la part du fabricant sur la conformité de la machine aux conditions requises par les directives applicables. Elle doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne munie de pouvoir par devant notaire.

25. Est-il obligatoire de remettre une copie de la Déclaration de Conformité du portail motorisé au propriétaire?
Oui! La déclaration doit être conservée dans le Dossier Technique et une copie doit être remise au propriétaire.

26. Une personne, qui achèterait au supermarché un kit pour motoriser un portail à installer pour usage privé, doit-elle remplir le Fascicule Technique, la Déclaration de Conformité et apposer le marquage CE au portail?
Oui, aux termes de la Directive Machines. Font exception les installations d'automatismes pour portes de garages à usage domestique pour maisons individuelles et avec commande non automatique, si le producteur du kit d'automatisation déclare répondre pleinement aux conditions requises par la norme EN 60335-2-95.

DIRECTIVE PRODUITS DE CONSTRUCTION

27. Peut-on appliquer les procédures d'attestation de la conformité à la Directive Produits de Construction pour portes / portails motorisés?
La norme EN13241-1 (norme harmonisée selon les Directives Produits de Construction et Directive Machines) a été publiée dans la Gazette Officielle de l'Union Européenne C 67/7 du 17 mars 2004. A partir du 1er mai 2004 une période de transition était commencée, avec application facultative. Depuis le 1° mai 2005 l'application est devenue obligatoire.

28. À quels produits applique-t-on la norme EN13241-1?
Elle s'applique à tout type de portes, manuelles et motorisées, utilisées pour passages de piétons et de véhicules en milieux industriels, commerciaux et résidentiels. Par le terme "porte" on entend tous les types de portes, portes basculantes ou sectionnelles, portails, barrières routières, rideaux, etc. Sont exclues les portes piétonnes manuelles inférieures à 6,25 m², les portes piétonnes motorisées (abordées dans prEN 12650-1), les portes coupe-feu (abordées dans prEN 13241-2) et les barrières utilisées exclusivement pour le passage de véhicules.

29. Quelles sont les qualités essentielles requises par la norme EN13241-1?
La norme précise les qualités requises pour la sécurité et la prestation des portes. Elle prescrit au fabricant de déclarer les caractéristiques da la porte et d'exécuter des essais pour les prouver (quelques-uns avec l'intervention d'un organisme notifié). La norme prescrit en outre au fabricant de garder sous contrôle sa production pour garantir que les prestations mesurées sur les échantillons d'essai soient maintenues dans la production courante.

30. La norme EN13241-1 s'applique-t-elle aux automatismes?
Non; aucune des conditions requises ne s'applique directement aux automatismes, dans certains cas il y a néanmoins une implication indirecte.

31. Qui est l'organisme notifié?
Dans la norme EN 13241-1 il est prévu que les procédures pour l'attestation de conformité de portes et portails industriels, commerciales et pour garages suivent le "système 3", d'après la définition de la Directive Produits de Construction. Dans le système 3 on demande un "Organisme Notifié" pour les essais initiaux de type sur le produit. L'organisme notifié est une partie tierce, typiquement un laboratoire d'essais qui a obtenu (en Italie) du "Ministère des Activités Productives" la notification et l'habilitation à l'activité de certification CE aux termes de la directive 89/106/CE (Directive Produits de Construction).

RAPPORT AVEC LE CLIENT / UTILISATEUR

32. En cas d'accident pour des causes ne dépendant pas du fabricant, sa responsabilité est-elle engagée? Est-il prévu une assurance pour le fabricant?
D'après les lois en vigueur le fabricant est toujours responsable de son travail. Naturellement, la faute ou le manquement du fabricant, ne peut être établi qu'à la fin de l'enquête sur l'accident survenu. Aucune conséquence n'est à prévoir pour le fabricant, une fois établi qu'il n'y a pas de faute de sa part. Le fabricant peut stipuler un contrat transférant les risques découlant des conséquences civiles d'accidents provoqués par sa faute vers une compagnie d'assurances.

33. Pour combien de temps le fabricant est-il responsable de l'installation?
Le contrat, qui règle le rapport entre installateur/préposé à l'entretien et le client, prévoit en faveur du dernier, une action pour non-conformité et vices de l'ouvrage se prescrivant en deux ans à partir du jour de la livraison de l'installation (art. 1667 code civile). En ce qui concerne la responsabilité pour dommage dû à des produits défectueux, le fabricant est responsable pour une période de 10 ans à compter de la date de fabrication (date d'installation de la porte / portail).

34. L'entretien est-il obligatoire? Qui est responsable du manque d'entretien?
L'entretien des machines, par conséquent des portes/ portails motorisés doit être effectué suivant les prescriptions du fabricant dans son plan d'entretien. L'entretien est à la charge du propriétaire qui devient responsable d'accidents et dommages pour mauvais entretien ou manque d'entretien. UNAC recommande que l'on prédispose et réalise un plan d'entretien, suivant les instructions contenues dans le Manuel d'Entretien et suivant les indications de la norme EN 12635. Dans les installations de bâtiments où le D.Lgs 626/94 est applicable, il est obligatoire d'effectuer l'entretien des machines. Voir aussi FAQ: 64.

35. Si une porte motorisée est fabriquée par plusieurs personnes, qui est le fabricant et donc le responsable?
Quel que soit le cas, il doit y avoir toujours un "chef de projet" qui prend sur soi la tâche de délivrer la Déclaration CE de Conformité. C'est à lui donc que revient la responsabilité de la porte motorisée.

NORMES EUROPEENNES EN 12453 - EN 12445 ET GUIDE UNAC